Arrêté du 23 septembre 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique <BR>

J.O. 243 du 18 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 septembre 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0502233A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole d'Indre-et-Loire « GDSA 37 », situé 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37170 Chambray-lès-Tours Cedex, sous le numéro PH 05 589, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.